R. 231-36 du Code du travail

[...] "et aux motifs adoptés qu'à titre préliminaire, il est rappelé que M. E... n'est pas poursuivi pour usage de produits stupéfiants ; qu'ainsi que cela est bien précisé sur le compte-rendu de toxicologie établi par le docteur D..., le THC, substance active du cannabis, est mesurable dans le sang pendant 3 à 24 heures, voire plus longtemps… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 231-8 alinéa 3 (devenu l'article L. 4154-3) du Code du travail, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident de travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, i… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours de la société MANPOWER FRANCE à rencontre de la S. A. SITA MOS, la S. A. SITA MOS reproche à la société MANPOWER FRANCE de ne pas avoir respecté ses obligations, et notamment la procédure préalablement mise en place pour les détachements dans l'entreprise MOS ; que par lettre du 31 juillet 1998, la… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné… [...]

[...] "aux motifs que selon l'article L. 231-3-1 du code du travail, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique et des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire ; qu'… [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt énonce que s'il apparaît que la société a manqué aux obligations mises à sa charge par les articles L. 230-2, R. 231-36, R. 233-13-8 et R. 233-13-9 du code du travail, ces carences ne sont pas de nature à constituer une faute inexcusable en relation certaine de causalité avec… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] 3 / que la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner au salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible , à des démonstrations ; qu'en considérant que M. Y... avait donné une formation adaptée et personnalisée à M. X… [...]

[...] "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'existait pas de formation à la sécurité en violation des dispositions des articles L. 2313-1, R. 231-36 et R. 231-37 du Code du travail dès lors qu'elle constatait que deux salariés, qui avaient été licenciés, avaient affirmé qu'ils devaient travailler dans les condi… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance… [...]

[...] - le défaut de formation à la sécurité, en violation de l'article R. 231-36 du Code du travail,- l'établissement d'un plan particulier de santé et de protection des salariés ne reflétant pas l'équipement fourni aux employés, ne comportant pas de descriptif précis des travaux commandés, des mesures de sécurité de la description des équipe… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que revêt les caractères de la faute inexcusable le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être commise ; qu'ainsi, en retenant le défaut d'utilisation par la victime des lunettes de sécurité mises… [...]

[...] "aux motifs que "l'allée où est intervenu l'accident n'était pas délimitée en tant qu'allée de circulation, comme l'a remarqué l'inspecteur du travail ; y circulaient des chariots-élévateurs occupés au déchargement des péniches, au stockage des balles de pâtes de papier et à leur reprise pour l'approvisionnement des ateliers et des piéto… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 519 du Code pénal, 111-3 du nouveau Code pénal, R. 231-36 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; [...]

[...] que, dans la présente procédure, l'inspecteur du travail a noté que le plan d'hygiène et de sécurité était imprécis, qu'il était mal diffusé auprès des exécutants et que la victime n'avait pas reçu de formation à la sécurité en méconnaissance des articles L. 231-3-1 et R. 231-36 du Code du travail; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 98, et 99 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-5 et L. 263-6 du Code du travail, R. 231-36, R. 231-38 du Code du travail, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1, R. 231-36, R. 231-38, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque [...]

[...] "alors que, d'autre part, le contre-maître à qui le prévenu avait délégué ses pouvoirs pour la surveillance des travaux litigieux, avait reçu toutes les consignes de sécurité nécessaires à leur exécution ; qu'il était ainsi pourvu, conformément aux articles L. 231-3-1 et R. 231-36 du Code du travail, de la compétence ainsi que des moyens… [...]