Code du travail

Article L. 438-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période13 juillet 1977 – 20 février 2001

Version antérieure

Article L. 438-1

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Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 431-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 438-9, le chef d'entreprise établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de 300 salariés.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de 300 salariés.

Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent au chef d'entreprise en application, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 438-1

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 05-14.148

Cour de cassation
Extrait du texte

le cadre de l'examen annuel des comptes, au motif inopérant que l'article L. 438-1 du Code du travail ne prévoit pas la possibilité d'une expertise du bilan social aux frais de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 434-6, alinéas 2 et 3, et L. 432-4-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 438-1 du même Code ; 4 / que le comité soutenait dans ses conclusions d'appel, que l'examen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 05-14.148

le cadre de l'examen annuel des comptes, au motif inopérant que l'article L. 438-1 du Code du travail ne prévoit pas la possibilité d'une expertise du bilan social aux frais de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 434-6, alinéas 2 et 3, et L. 432-4-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 438-1 du même Code ; 4 / que le comité soutenait dans ses conclusions d'appel, que l'examen.

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