L. 438-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D… [...]
[...] 3 / que l'examen annuel des comptes porte en particulier sur les éléments d'ordre social nécessaires à l'intelligence des comptes de la société ; que l'expert-comptable peut se faire communiquer toutes les pièces utiles à sa mission ; qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime utiles à sa mission dè… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 438-1, L. 483 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 438-1 et L. 432-4 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 : [...]