Code du travail
Article L. 311-3-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 311-3-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 311-3-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 97-15.095
Cour de cassationl'Association Nice-Communication à payer à la CAPRICAS diverses provisions à valoir sur les cotisations, majorations et accessoires dus à celle-ci au titre de l'emploi par le Comité des fêtes et par l'association Nice-Communication de personnels intermittents du spectacle pour les années 1987 à 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur à l'égard des artistes du spectacle "sont assumées par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux", fût-ce pour le compte d'autrui, de sorte qu'en déclarant la ville de Nice co-employeur des artistes du spectacle auxquels les associations Comité des fêtes et Nice-Communication avaient fait appel pour organiser des spectacles…
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