L. 311-3-15 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° F 20-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 401 FS-P Pourvoi n° T 19-24.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 L'union de… [...]
[...] CIV. 2 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° M 14-24.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les animateurs présentateurs de la société RFI sans recevoir de directives, qui rédigent les textes qu'ils exposent et coordonnent à l'antenne par des interventions personnalisées, et selon leur propre improvisation, ont la qualité d'artiste du spectacle ; qu… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le protocole d'accord conclu le 11 mars 2003 entre la société Legal et Monsieur Jean-Philippe X..., dit Y..., était un contrat de travail soumis aux dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «par d'excellents motifs que la Cour adopte, reproduits plus avant, il a été décidé que la rémunération du mannequin ressortait aux modalités d'un contrat de travail, et échappait à l'exception prévue à l'article L 763-2 du Code du travail ; qu'en tant que de besoin, cette Cour rappellera avec l'URSSAF que l'inspecteur du… [...]
[...] Vu les articles L. 311-2, L. 311-3-15 , L. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 762-1, 763-1 et L. 763-2 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le CEDEP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste du spectacle, fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination en application des articles L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail, cette présomption peut être r… [...]
[...] Attendu que la Ville de Nice fait grief à l'arrêt attaqué statuant en référé (Aix-en-Provence, 8 avril 1997) de l'avoir condamnée solidairement avec le Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice et avec l'Association Nice-Communication à payer à la CAPRICAS diverses provisions à valoir sur les cotisations, majorations e… [...]