L. 2513-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-23.536 Cour de cassation

[...] que le fait que le salarié ait engagé une action en résiliation judiciaire le 14 octobre 2015, soit deux mois et demi après la date à laquelle l'employeur a manqué à son obligation de reprendre le paiement du salaire, n'est pas un délai tel qu'il remettrait en cause l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail ; Il s'ensuit que le… [...]

20/11/2019 L. 2513-9