Code du travail
Article L. 2513-9 : texte et décisions associées
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Article L. 2513-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2513-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-23.536
Cour de cassation… durée de trois mois par application de l'article L. 2513-9 du code du travail et 555 € brute au titre des congés payés y afférents ; L'employeur doit également être condamné à payer au salarié la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'eu…
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