Code du travail
Article L. 212-3-13 : texte et décisions associées
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Article L. 212-3-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-3-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.847
Cour de cassation… en application des dispositions de l'article L. 212-3-13 du Code du travail, le prêt de main d'oeuvre devient facto illicite, notamment parce que le salarié se trouve privé du bénéfice de la convention collective nationale applicable ; que l'article L. 125-3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.848
Cour de cassation… en application des dispositions de l'article L. 212-3-13 du Code du travail, le prêt de main d'oeuvre devient facto illicite, notamment parce que le salarié se trouve privé du bénéfice de la convention collective nationale applicable ; que l'article L. 125-3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.849
Cour de cassation… en application des dispositions de l'article L. 212-3-13 du Code du travail, le prêt de main d'oeuvre devient facto illicite, notamment parce que le salarié se trouve privé du bénéfice de la convention collective nationale applicable ; que l'article L. 125. 3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.850
Cour de cassation… en application des dispositions de l'article L. 212-3-13 du Code du travail, le prêt de main d'oeuvre devient facto illicite, notamment parce que le salarié se trouve privé du bénéfice de la convention collective nationale applicable ; que l'article L. 125.3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851
Cour de cassation… en application des dispositions de l'article L. 212-3-13 du Code du travail, le prêt de main d'oeuvre devient facto illicite, notamment parce que le salarié se trouve privé du bénéfice de la convention collective nationale applicable ; que l'article L. 125-3 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main…
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