L. 1229-14-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1998, 96-42.673 Cour de cassation

[...] qu'en infirmant le jugement entrepris qui avait estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au seul motif que des documents produits par l'employeur ne seraient pas probants comme étant ni datés, ni signés et qu'il est impossible de déterminer si ce sont ces documents qui ont été adressés à l'Administration, cepe… [...]

11/06/1998 L. 1229-14-3