Code du travail
Article L. 1229-14-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1229-14-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1229-14-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1998, 96-42.673
Cour de cassationsi ce sont ces documents qui ont été adressés à l'Administration, cependant que l'employeur faisait valoir qu'une régularisation avait dû être faite au mois de mars pour une somme importante, la cour d'appel ne dit mot de cette donnée centrale, ne justifie pas légalement son arrêt et partant viole les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 1229-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il était fait état d'erreurs résultant de la circonstance que M. X...
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