L. 122-44-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 00-40.841 Cour de cassation

[...] 4 / qu'en énonçant que, l'audit ayant été annoncé dès le mois de mars 1995, les faits litigieux avaient pu être portés à la connaissance de l'employeur entre le mois de mars et le 1er juin 1995, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par un motif hypot… [...]

05/12/2001 L. 122-44-2