Code du travail
Article L. 122-44-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-44-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-44-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 00-40.841
Cour de cassation4 / qu'en énonçant que, l'audit ayant été annoncé dès le mois de mars 1995, les faits litigieux avaient pu être portés à la connaissance de l'employeur entre le mois de mars et le 1er juin 1995, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles L. 122-44 et L.
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