D. 18-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.553 Cour de cassation

[...] 3° - ALORS en tout état de cause QU' un syndicat ne peut solliciter des dommages et intérêts à raison d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui résulterait de l'application d'un accord collectif qu'il a lui-même signé ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la convention d'entreprise litigieuse du 16 octobre 1984 avait é… [...]

08/01/2020 D 18-17