D. 18-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-10.101 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la nullité de la rupture d'un contrat de travail n'implique pas nécessairement l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que les juges du fond doivent vérifier si la procédure de licenciement a été ou non respectée par l'employeur, seule la violation de la procédure permettant l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en all… [...]

13/06/2019 D 18-10