R. 97-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 97-42.826
Cour de cassation
[...] Vu la connexité, joint les pourvois n° D 97-42.826, E 97-42.827; F 97-42.828, H 97-42.829, G 97-42.830, J 97-42.831, K 97-42.832, M 97-42.833, N 97-42.834, P 97-42.835, Q 97-42.836, R 97-42.837 et S 97-42.838 ; [...]