R. 96-44 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-44.947 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 96-44.947, Q 96-44.948 et R. 96-44.949 ; [...]

09/12/1998 R. 96-44

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-44.765 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 96-44.765, n° S 96-44.766, n° T 96-44.767 et n° U 96-44.768 ; [...]

24/11/1998 R 96-44