R. 914-75 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-29.015
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [W] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les juridictions de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître des demandes de Monsieur [W] ; AUX MOTIFS QUE par arrêté du recteur de l'académie de [Localité 2] d… [...]