R. 91-40 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1993, 90-42.602 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n R 90-42.602 et n° R 91-40.743 ; [...]

05/10/1993 R 91-40