R. 7121-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2012, 11-15.287
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification du contrat liant Monsieur X... et Madame Y... : Considérant que les parties sont en désaccord sur la qualification du contrat les liant ; que pour M. X..., appelant, Mme Y... ne remplit pas les conditions légales pour se prévaloir de la qualité d'agent commercial, mais a bien en revanche celle d'agent… [...]