R. 6152-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 décembre 2011, 10-28.074
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE les praticiens hospitaliers titulaires ayant la qualité d'agents publics statutaires ne sont pas des salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé ; qu'en énonçant, pour dire que les praticiens hospitaliers titulaires du CENTRE HOSPITALIER d'USSEL étaient des salariés employés dans une zone de revitali… [...]