R. 6111-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.334
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la déclaration non exhaustive des infections nosocomiales en 2013 : ce grief a été partiellement reconnu par le Dr Q..., qui a déclaré lors de l'entretien préalable qu'il « manque vraisemblablement trois déclarations », mais dans ses écrits comme pour les pièces produites, elle discute surtout de la prescription de ce… [...]