R. 533-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-60.797
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée reproche encore au juge d'instance d'avoir déclaré recevable la contestation de la candidature formée le 2 juillet 2001, soit plus de quinze jours après sa demande d'organisation des élections du 5 juin 2001, en violation des dispositions des articles R. 423-3 et R. 533-4 du Code du travail ; [...]