R. 531-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-42.269
Cour de cassation
[...] 1°/ que la cour d'appel, statuant en référé, qui a dit le licenciement nul, a en réalité prononcé la nullité du licenciement, celle-ci n'étant pas acquise indépendamment de son intervention et a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 531-31 du code du travail ; [...]