R. 531-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.849
Cour de cassation
[...] 4 ) que le juge des référés ne peut ordonner la réintégration d'un salarié protégé qu'après avoir constaté que cette réintégration vise à prévenir un dommage imminent ou à réparer un trouble manifestement illicite ; que, faute d'avoir procédé à une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de… [...]