R. 517-3-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, cependant, que la demande de remise d'une lettre de licenciement présente un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3-2° du Code du travail en sorte que, le jugement attaqué rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; [...]
[...] Attendu que la société Rhône poulenc chimie de base fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement du 10 décembre 1985, alors, selon le moyen, que le caractère indéterminé de la demande est la règle lorsqu'il s'agit d'obtenir l'application, et a fortiori l'interprétation d'une conventi… [...]
[...] Attendu que M. Y..., garagiste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement du Conseil de prud'hommes le condamnant à verser à son ancien salarié, M. X..., des indemnités complémentaires de rupture ainsi que pour rupture abusive et à remettre, sous astreinte, une lettre de licenciem… [...]
[...] VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'AR… [...]