R. 5134-69 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-16.991
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Mme X...-Y... ne conteste pas les catégories professionnelles dans lesquelles l'employeur a réparti les salariés, ni le fait d'être elle-même placée dans la catégorie des peintres ; qu'il n'est pas contestable que M. Z... embauché en contrat à durée indéterminée comme opérateur polyvalent peintre et occupant effectivement… [...]