R. 513-109 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 86-44.139
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'aucune procédure de contestation de l'élection du conseiller prud'homme mis en cause n'avait été diligentée conformément aux dispositions des articles R. 513-108 et R. 513-109 du Code du travail, d'autre part, qu'aucune demande de récusation dudit conseiller n'avait été formée par… [...]