R. 4532-72 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 7 mai 2026, 22/03432 Cour d'appel

[...] Or, il résulte des constats que le PPSPS de la SASU [1] n'était pas adapté au cas spécifique de ce retrait des pieux existant sur ce chantier, aucune description du travail à effectuer n'est indiquée dans ce document. Ce PPSPS ne répond donc pas aux définitions énoncées aux articles R. 4532-64, R. 4532-66 et R. 4532-72 du code du travail. [...]

07/05/2026 R. 4532-72