R. 4323-9 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650
Cour de cassation
[...] N° M 23-84.650 FS-B N° 00062 GM 3 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 FÉVRIER 2026 M. [B] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'app… [...]