R. 4312-36 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 8 février 2023, 22-10.568
Cour de cassation
[...] CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° S 22-10.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme [R… [...]