R. 4127-259 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.171
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 970 FS-B Pourvoi n° N 21-14.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [T] [M], domicilié… [...]