R. 412-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 novembre 2016, 15-23.438
Cour de cassation
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1704 F-D Pourvoi n° M 15-23.438 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2… [...]