R. 341-25 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2000, 99-85.286
Cour de cassation
[...] "aux motifs que "l'article L. 341-9 du Code du travail dispose que sous réserve des accords internationaux, les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers sont confiées à titre exclusif à l'Office des migrations internationales ; qu'en applic… [...]