R. 26-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1993, 91-80.198
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-8 alinéa 5 du Code du travail, 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]