R. 251-41-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.474
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le 21 décembre 2004, le médecin du travail a émis l'avis suivant " Inapte à tous les postes de l'entreprise car le maintien de la salariée entraînerait un danger immédiat pour la santé (article R251-41-1) » ; que la Société SODEXHO soutient que lorsque Mademoiselle X... a été examinée par le médecin du travail le 21 décemb… [...]