R. 236-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1988, 88-60.337 Cour de cassation

[...] Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-41, R. 236-9, L. 423-13 du Code du travail : [...]

20/12/1988 R. 236-9