R. 233-38 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1996, 94-82.033 Cour de cassation

[...] Et sur le onzième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 233-38 du Code du travail (abrogé par décret n 92-333 du 31 mars 1992), de l'article 111-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

30/01/1996 R. 233-38

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1988, 86-92.782 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en se fondant sur ces motifs pour décider qu'en application de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, les demandes d'indemnisation formées par les parties civiles n'étaient pas recevables devant les juridictions de droit commun la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; Qu'e… [...]

26/01/1988 R. 233-38