R. 231-73 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 novembre 2022, 21/01127 Cour d'appel

[...] L'application de la prescription quinquennale ne cause aucune insécurité juridique à l'employeur car celui-ci doit pouvoir justifier du respect de ses obligations spécifiques relatives aux rayonnements ionisants conformément à l'article R.231-73 et suivants du code du travail. Il doit conserver ces documents pendant cinq ans. [...]

08/11/2022 R.231-73