R. 231-53 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 17-87.465
Cour de cassation
[...] 11°) alors que, toujours sur la sécurité en rapport avec la sous-traitance, l'article R. 231-53 du code du travail imposait aux fabricants, importateurs ou vendeurs de porter à la connaissance des chefs d'établissement et travailleurs indépendants utilisateurs de substances ou préparations dangereuses des fiches de sécurité des produits… [...]