R. 230-82 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 1999, 98-86.878
Cour de cassation
[...] " alors, que Pierre X... soutenait dans ses écritures que le chariot élévateur devait être agréé au terme d'une procédure spécifique imposée par les articles R. 230-68 à R. 230-82 du Code du travail et que cet agrément n'avait pas été obtenu, ainsi que cela résultait d'un procès-verbal du 29 juillet 1993 dressé par l'inspecteur Barbatgin… [...]