R. 1455-5-6-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.985
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, selon les articles R 1455-5-6-7 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune difficulté sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la formation de référé peut… [...]