R. 1445-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-44.204 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 1224-1 et R. 1445-7 du code du travail ; [...]

16/12/2008 R. 1445-7