R. 1442-22-13 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2023, 21-25.590
Cour de cassation
[...] CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 21-25.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. [P] [B], domicilié… [...]