R. 14-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° R 14-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° K 14-17.131 et R 14-17.205JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I] [M]. Admission du bureau d'aide jur… [...]