R. 123-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 3 avril 2025, 24/01090 Cour d'appel

[...] En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R.1452-2 du code du travail et R. 123-28 2° du code de l'organisation judiciaire que si la requête doit être faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assure… [...]

03/04/2025 R. 123-28