R. 1221-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2014, 13-24.413
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture adressée par la société Direct Energie à la société Liteyear le 18 décembre 2009 énonce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 17.3 du contrat. Ce courrier précise que la société Liteyear n'a pas adressé les documents qui lui avaient été réclamés les 1er juin et 8 septembre 2009, soit l'«… [...]