R. 116-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-42.907
Cour de cassation
[...] Attendu que l'AFPBTP fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait droit à l'échelon correspondant à son ancienneté et d'avoir invité les parties à liquider sur état le rappel de salaire dû au salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 119-22, alinéa 1er, du Code du travail, " conformément à l'art… [...]