R. 1112-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.064
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions du Code de la santé publique définissant les éléments constitutifs du dossier médical se bornent à énoncer les éléments devant y figurer obligatoirement, sans que la liste de ceux-ci présente un caractère limitatif ; qu'en tenant pour fautif le fait pour Monsieur le docteur Y... d'avoir fait mentio… [...]