R. 04-44 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 04-44.6260444634
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-44.626 à Y 04-44.634, A 04-44.636 à P 04-44.648, R 04-44.650 à Z 04-44.658 et B 04-44.660 à S 04-44.674 ; [...]