L. 8421-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.168
Cour de cassation
[...] 5) Alors que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d'exécution de leurs tâches ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Cegelec MTSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que… [...]