L. 8023-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - Qu'en conséquence la société QUALICONSULT IMMOBILIER soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 721,79 € brut au titre des heures supplémentaires accomplies en 2015, 72,18 € brut au titre des congés payés afférents, 4 420,29 € brut au titre des heures supplémentaires accomplies en 2016, 442, 03 € brut au titre des congés payés… [...]