L. 722-23 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2006, 05-16.138
Cour de cassation
[...] 3 / que l'existence d'un contrat de travail implique un lien de subordination qui se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la présomption de salariat posée par l'a… [...]