L. 714-36 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2011, 10-19.226
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'acte authentique du 31 octobre 1998, qui reprenait en les complétant les dispositions arrêtées par l'acte sous seing privé du 30 septembre précédent qu'étaient prévus, d'une part, le transfert de l'activité des praticiens dans les termes suivants :'le centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou s'engage… [...]