L. 712-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 septembre 2004, 03-12.319
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de ses statuts, la chambre syndicale, syndicat professionnel régi par les dispositions du livre IV du Code du travail, a pour objet de représenter et défendre les entreprises de confiserie et d'exercer devant les juridictions compétentes les actions propres à réparer les atteintes portées à l… [...]