L. 626-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2005, 04-84.716 Cour de cassation

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ; [...]

09/03/2005 L. 626-5